Commune de Cauroir

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Plantation arbres et arbustes

Les distances de plantation à respecter 

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.

Vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.

Les distances de plantation sont (article 671 du Code civil)

  • Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
  • Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Les distances de plantation ne sont pas respectées 

« Le  voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. » (article 672 du Code civil)

Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :

  1. L’existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
  2. La destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné, de fait, un non respect des distances de plantation.
  3. La prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Vos plantations empiètent sur la propriété du voisin

Le voisin peut exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative (article 673).

Attention !
Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

À qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?

Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen.

La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (article 670 du Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.

 


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