Commune de Cauroir

5 Rue de la mairie - 59400 Cauroir - 03.27.78.62.16 - 03.27.78.78.12 - mairie.cauroir@wanadoo.fr

Casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, vous pouvez effectuer votre demande : 

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 Rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Né(e) dans un territoire d’Outre-Mer ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer, vous devez vous adresser au Greffe du Tribunal de Première Instance du ressort de votre lieu de naissance.

Pour toute demande, préciser votre nom de jeune fille, vos prénoms, vos date et lieu de naissance et votre adresse actuelle.

Coût : Gratuit.


Retourner en haut de page | Page mise à jour
© Commune de Cauroir. Tous droits réservés.