Commune de Cauroir

5 Rue de la mairie - 59400 Cauroir - 03.27.78.62.16 - 03.27.78.78.12 - mairie.cauroir@wanadoo.fr

Casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, vous pouvez effectuer votre demande : 

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 Rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

-       Le particulier peut recevoir son bulletin n°3 néant par voie dématérialisée, s'il le souhaite. Il peut également continuer à le recevoir par voie postale.

-       Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.

-       L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

-       Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France, l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.

-       L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.

 

 


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