Commune de Cauroir

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Certificat d'héredité

  • Si les sommes à percevoir sont inférieures à 5 335,72 € et qu’il n’y a pas mention de contrat de mariage sur le livret de famille :
    Vous adresser à la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou à celle du domicile des ayants-droit.
    Un imprimé vous sera remis en Mairie.
  • Si les sommes à percevoir excèdent 5 335,72 € et/ou mention d’un contrat de mariage sur le livret de famille :
    Vous adresser au Notaire chargé de la succession.

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