Commune de Cauroir

5 Rue de la mairie - 59400 Cauroir - 03.27.78.62.16 - 03.27.78.78.12 - mairie.cauroir@wanadoo.fr

Pacte Civil de solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Renseignements :

Au greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence.
Si vous résidez à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.

 

 


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