Commune de Cauroir

5 Rue de la mairie - 59400 Cauroir - 03.27.78.62.16 - 03.27.78.78.12 - mairie.cauroir@wanadoo.fr

Pacte Civil de solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

L 'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48) à partir du 1er novembre 2017.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Retourner en haut de page | Page mise à jour
© Commune de Cauroir. Tous droits réservés.